OBJET
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées «conditions») sont conclues :
ENTRE,
D’UNE PART, la société CCA & CO ayant comme nom commercial MEIJI-STUDIO immatriculée au RCS d’AUBENAS (07) SIRET N° 987 381 530 000 11 TVA N° FR 21 987 381 530 ayant son siège social à 1150 Chemin du Taillé 07200 VESSEAUX FRANCE, ci-après dénommée «CCA & CO via MEIJI_STUDIO»
ET,
D’AUTRE PART, un particulier ci-après dénommé «client» à titre individuel, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de MEIJI_STUDIO: www.meiji-studio.com.
CCA & CO via MEIJI_STUDIO et le client ensemble sont ci-après dénommés les «parties».
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente à distance entre la société CCA & CO ayant comme nom commercial MEIJI-STUDIO et son client, de la commande par le client à la livraison du produit au client. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les présentes conditions de vente régissent la vente des produits se trouvant sur le site www.meiji-studio.com au jour de la passation de commande par le client.
Le fait pour le client de remplir et de valider le bon de commande figurant sur le site www.meiji-studio.com vaut acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Ventes (CGV) de la société CCA&CO via MEIJI_STUDIO.
CCA&CO via MEIJI_STUDIO se réserve le droit d’adapter et de modifier, à tout moment et sans préavis, les offres, les prix et les Conditions Générales de Ventes.
1 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises, hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières. Les prix tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable, sans que le client en soit préalablement informé. Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.meiji-studio.com au moment de la confirmation de la commande.
En cas de livraison en dehors de la Communauté Européenne, les prix sont en hors taxe (sans la TVA française). Pour information, l’affichage en hors taxe du prix des produits n’apparaît que lorsque l’adresse de livraison est renseignée ou que vous naviguez sur le site en étant préalablement enregistré à votre compte.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Leur montant n’est pas renseigné lors du processus de commande du client car ils dépendent des règles fiscales en vigueur dans chaque pays destinataire. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité.
CCA&CO via MEIJI_STUDIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de CCA&CO via MEIJI_STUDIO jusqu’au complet paiement du prix.
2 – COMMANDE
Passation de commande
Plusieurs étapes de validation sont prévues dans le processus de commande ; elles permettent au client de revenir à tout moment sur sa commande et de la modifier avant validation définitive.
La commande sera définitivement enregistrée une fois le paiement effectué. A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est irrévocable.
Un email de confirmation de commande est envoyé au client mentionnant le numéro de sa commande, son prix total, le détail des produits concernés et les adresses de facturation et de livraison.
Les offres spéciales sont valables sous ces deux conditions : la disponibilité des stocks et la durée de validité de l’offre concernée.
Capacité à contracter
Tout client de la société CCA&CO via MEIJI_STUDIO déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
Caractéristiques des produits
CCA&CO via MEIJI_STUDIO s’efforce de présenter au mieux ses produits sur le site mais ne peut garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran. Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
Facture
Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par CCA&CO via MEIJI_STUDIO ne fait pas office de facture.
Le client reçoit l’original de la facture lors de la livraison des produits, dans son colis.
CCA&CO via MEIJI_STUDIO conserve un exemplaire de chaque facture.
Réception de la commande
Il appartient au client de vérifier sans délai l’état du produit qui lui est livré et d’émettre si besoin des réserves immédiatement sur le bordereau de livraison auprès du livreur.
Le client doit également signaler sans délai à CCA&CO via MEIJI_STUDIO tout problème lié au produit.
L’utilisation du produit par le client entrainerait l’impossibilité ultérieure de remboursement.
3 – DISPONIBILITE DES PRODUIT
Il est très exceptionnellement envisageable qu’un produit ne puisse être livrable en dépit de la confirmation de commande mailée automatiquement au client. Dans ce cas, le Service Client CCA&CO via MEIJI_STUDIO contactera au plus tôt le client par mail ou par téléphone pour l’en informer et s’accorder sur un remboursement du montant de la commande ou le choix d’un autre article par le client.
Si différence de prix il y a entre la commande initiale et la nouvelle commande (produits et frais de port), le client ou CCA&CO via MEIJI_STUDIO devra, selon, s’en acquitter auprès de l’autre partie.
4 – PAIEMENT
Moyens de paiement
Sur www.meiji-studio.com les produits, les services et la participation aux frais d’envoi sont payables à la commande.
Le client peut régler sa commande en ligne sur le site www.meiji-studio.com par :
- carte bancaire via PayPal (carte bleue, visa, mastercard)
- PayPal avec la possibilité de paiement en 4 fois
Sécurisation
CCA&CO via MEIJI_STUDIO en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site www.meiji-studio.com utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer). Ce procédé de cryptage permet de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits liés à la commande du client n’intervient qu’après le paiement intégral de la commande.
5 – LIVRAISON
Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. L’adresse de livraison et l’adresse de facturation peuvent être différentes.
Le délai de livraison comprend :
– le délai de traitement de la commande (saisie de commande et préparation du colis),
– le crédit du compte bancaire de la société CCA&CO via MEIJI_STUDIO ,
– le délai d’acheminement du colis par le transporteur prestataire.
Les frais de livraison sont offerts pour toutes commandes livrées en France supérieure à 150€.
Les frais de port varient selon deux critères : le pays de destination et le rapport poids/volume de la commande du client. Le montant s’incrémente automatiquement au cours du processus d’achat sur le site www.meiji-studio.com avant la validation définitive du paiement.
Les taxes et frais de douanes restent à la charge du client pour les commandes hors CEE. Pour plus de renseignement, nous vous invitons à consulter le site des douanes du pays destinataire de la livraison.
Délai d’expédition
Les commandes passées en ligne via le site www.meiji-studio.com sont généralement relevées et traitées régulièrement dans la journée hors week-end, jours fériés et fermeture annuelle.
L’expédition est réalisée sous 24h à 48h après réception de votre commande (hors week-end, jour férié et fermeture annuelle) puis, le délai de livraison effectuée par nos prestataires est de 24h à 48h pour Colissimo et entre 2 à 6 jours pour UPS selon le pays destinataire de la commande.
Pour la livraison gratuite au Domaine du Taillé, le colis est à disposition, en semaine 24h après la commande sur notre site. Pour toute commande faite le week-end, la commande est à disposition au domaine du Taillé le lundi en début d’après-midi.
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et hors commande spéciale ou personnalisée.
Aucune indemnité ne sera due, en cas de retard ou de perte de la marchandise dus au transporteur, ou la société CCA & CO ayant comme nom commercial MEIJI-STUDIO. Le client renonce à toute action exigeant des indemnités et des compensations pour un éventuel préjudice du fait de ce retard.
Le client est invité à consulter le suivi du colis sur le site internet du transporteur indiqué et à contacter le Service Client de la société CCA & CO ayant comme nom commercial MEIJI-STUDIO pour toute question ou en cas de problème.
Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit.
Responsabilité
CCA&CO via MEIJI_STUDIO est libéré de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
Les précautions d’utilisation et d’entretien des produits doivent être respectées par le client. CCA&CO via MEIJI_STUDIO décline toute responsabilité en cas d’utilisation détournée, de mauvaise utilisation ou de mauvais entretien des produits que le client a achetés.
Le transfert des risques de perte intervient au moment de la livraison quand le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par CCA&CO via MEIJI_STUDIO , prend physiquement possession des produits de la commande.
6 – ANNULATION DE COMMANDE
Droit de rétractation
Selon l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais d’envoi et de retour restant à la charge du client.
Retour
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…), accompagnés du bordereau de retour.
Si le retour est du fait d’un défaut du produit, les frais de retour sont à la charge entière de CCA&CO via MEIJI_STUDIO , sous réserve de la confirmation de ce défaut après examen par CCA&CO via MEIJI_STUDIO ; une étiquette retour à apposer sur le colis vous sera mailée.
Dans le cadre d’une annulation de commande dû à un changement d’avis du client, les frais de retour de l’article sont à la charge du client.
Dans le cas d’une rupture de stock d’un produit incombant à CCA&CO via MEIJI_STUDIO et entraînant l’annulation de la commande dudit produit, le montant de ce produit et les frais de port, sont remboursés au client.
Les articles suivants ne pourront être ni repris, ni échangés, ni remboursés :
– les articles ayant été utilisés,
– les articles ayant été nettoyés y compris par un professionnel,
– les articles ayant été fabriqués sur-mesure ou personnalisés sauf en cas de problème qualité.
Remboursement
Nous nous engageons à vous rembourser, sous réserve du respect des conditions et modalités ci-dessus mentionnées, les sommes dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de votre décision de vous rétracter. Toutefois, ce remboursement pourra être différé jusqu’à la réception du colis par nos soins (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Le remboursement s’effectuera avec le même mode de paiement utilisé lors de la commande passée sur le site par le client.
7 – GARANTIE LEGALE
Selon les articles L21-4 et suivant du Code de la Consommation, CCA&CO via MEIJI_STUDIO garantit les défauts de fabrication ou de conformité.
Le remplacement du produit ou son remboursement interviendront au choix de l’acheteur si un défaut de fabrication ou de conformité est avéré.
Les précautions d’utilisation et d’entretien des produits doivent être respectées par le client. CCA&CO via MEIJI_STUDIO décline toute responsabilité en cas d’utilisation détournée, de mauvaise utilisation ou de mauvais entretien des produits que le client a achetés.
8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
CCA&CO via MEIJI_STUDIO s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site internet et prend très au sérieux ses responsabilités en matière de sécurité des informations clients.
Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?
Les données personnelles que vous nous transmettez et dont nous disposons sont nécessaires pour vous fournir nos produits et services, c’est le cas lorsque vous :
– effectuez un achat sur notre site de ventes en ligne ou dans notre boutique physique au Domaine du Taillé
– contactez notre service consommateur via notre boîte mail contact@meiji-studio.com
Voici la liste des données personnelles dont nous disposons :
– coordonnées incluant votre nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresses de facturation et de livraison
– historiques d’achats
– informations de paiement ou de carte de crédit
Quelles utilisations faisons-nous de vos données personnelles ?
Vous êtes amenés à nous communiquer vos données personnelles dans le cas suivant :
– Réalisation d’un achat sur notre site web ou dans notre boutique physique au Domaine du Taillé.
Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande (bon de livraison, facturation) et à son acheminement via un prestataire transporteur.
A qui communiquons nous vos données personnelles ?
CCA&CO via MEIJI_STUDIO partage vos données personnelles avec des prestataires de service qui assurent pour le compte de CCA&CO via MEIJI_STUDIO les missions suivantes :
– Paiement pour l’encaissement de votre achat par carte bancaire et vérification de votre carte de paiement.
– Transport pour acheminer vos commandes ou faire des retours articles.
– Distribution des emails.
– Développement et maintenance de notre site web.
– Routage de nos emails.
– Hébergement du site CCA&CO via MEIJI_STUDIO .
Gestion et stockage de vos données personnelles
Vos données personnelles sont conservées autant que nécessaire dans le respect de chacune des finalités énoncées ci-dessus et dans les limites fixées par la loi. Les données personnelles relatives à vos achats sont conservées plus longtemps pour nous conformer aux obligations légales et notamment fiscales.
CCA&CO via MEIJI_STUDIO a constitué un fichier électronique qui recense ces données à caractère personnel relatives à ses clients dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@meiji-studio.com ou par courrier à CCA&CO via MEIJI_STUDIO, 1150 Chemin du Taillé, en indiquant nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant une signature, le client doit également préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Vous pouvez à tout moment demander :
– L’accès à vos données.
– Une copie électronique de vos données.
– La rectification de vos données si elles sont incomplètes ou inexactes.
– L’effacement ou la limitation de vos données.
Dans le cas où vous souhaiteriez exercer n’importe lequel de vos droits, nous vous invitons à nous contacter.
Cookies et pixels
Les cookies sont des petits fichiers texte déposés sur le disque dur de votre ordinateur quand vous visitez notre site web. Ces balises permettent de collecter des données telles que la langue, le pays, le temps de visite, le type de matériel, le système d’exploitation, des informations sur vos actions sur notre site (clics, achats, parcours de navigation).
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9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.meiji-studio.com , qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Qu’ils soient déposés ou non, ils sont et demeureront la propriété exclusive de la société CCA&CO via MEIJI_STUDIO .
L’usage de tout ou partie de notre boutique en ligne ou des éléments qui y figurent, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour un usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.meiji-studio.com doit en demander l’autorisation à CCA&CO via MEIJI_STUDIO . Une autorisation donnée par CCA&CO via MEIJI_STUDIO ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de CCA&CO via MEIJI_STUDIO , ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant au site www.meiji-studio.com et utilisant des techniques du type «framing» ou «in-line linking» est formellement interdit.
10 – DROIT APPLICABLE
Médiation
Pour toute réclamation relative à votre commande, veuillez nous contacter par mail : contact@meiji-studio.com
Médiateur:
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue, ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de ventes.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont sièges en France.
Durée et application
Les présentes conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.meiji-studio.com tant que le magasin www.meiji-studio.com est en ligne.
Les présentes conditions, sont modifiables à tout moment par CCA&CO via MEIJI_STUDIO et les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
Territorialité et loi applicable
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre le client et la société CCA&CO via MEIJI_STUDIO , le client et CCA&CO via MEIJI_STUDIO s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
Les clients qui commandent via le site www.meiji-studio.com, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.
Nos conditions Générales de Ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait fois en cas de litige.
A défaut de solution amiable entre le Vendeur et le client, toute contestation qui pourrait naître de l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) devra être portée devant la juridiction compétente.
CONTACT
Email : contact@meiji-studio.com
Adresse : CCA&CO MEIJI-STUDIO 1150 Chemin du Taillé 07200 VESSEAUX – France